Pourquoi
un Permis de Construire ?
Le Permis de Construire est une formalité obligatoire
pour quiconque désire entreprendre une construction.
Cette obligation s’applique à toutes personnes
morales ou physique, publiques ou privées.
Dans le cadre d’une rénovation ou extension
d’un bâtiment existant il sera exigé
pour les cas suivants :
•
Changement
de destination de locaux (ex : transformation d’un
local commercial en habitation)
•
Modification
de l’aspect extérieur de la construction
(ex : transformation d’une fenêtre en porte)
•
Surélévation
(ex : création d’un niveau supplémentaire)
•
Modification
des volumes existant (ex : ajout d’une pièce
en continuité du bâtiment existant)
Les
sites classés
Si la parcelle accueillant le projet de construction
est inscrite dans le périmètre d’un
édifice classé ou inscrit, une autorisation
préalable doit être délivré
par l’Architecte des Bâtiments de France.
Le périmètre en question est défini
dans le Plan Local
d’Urbanisme ou à défaut il sera
fixé par arrêté préfectoral.
Tout type de construction
ou d’ouvrage doit être autorisé par
Permis de Construire sauf pour les cas suivants :
•
les
ouvrages souterrains de stockage de gaz ou fluides,
les réseaux souterrains de canalisation, d’adduction,
de lignes ou de câbles.
•
les
voies de communications ferroviaires, fluviales, routières
ou piétonnes, publiques ou privées.
•
les
installations temporaires implantées sur les
chantiers ou liées à la commercialisation
d’un bâtiment en cour de construction.
•
le
mobilier urbain implanté sur le domaine public.
•
les
terrasses non couvertes implantées à moins
de 0.60 mètre au dessus du niveau du terrain
naturel.
•
les
constructions ou agrandissements de moins de 20 m²
de Surface
Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.)
•
la
construction de clotures
Dans les deux derniers
cas seule une Déclaration de Travaux sera nécessaire.
Important
: pour les projets qui représentent
170 m² de S.H.O.N.
ou plus, le recours à un architecte est obligatoire.
Contenu
du Permis de Construire
Le dossier de
Permis de Construire, accompagné du formulaire
légal, doit être déposé en
quatre exemplaires à la mairie de la commune
sur laquelle est situé le projet. Un exemplaire
supplémentaire sera exigé pour chacun
des services consultés pour le projet (ex : Architecte
des Bâtiments de France).
Le dossier de Permis
de Construire doit contenir les plans et pièces
suivantes :
•
un
plan de situation établi à une échelle
comprise entre 1/5000 et 1/25000, de format minimum
A4.
•
une
notice descriptive du projet accompagnée de deux
documents photographiques au minimum
•
une
insertion graphique du projet
•
le
plan de masse du projet dessiné à une
échelle comprise entre 1/100 et 1/500
•
une
vue en plan de chaque niveau à une échelle
de 1/50 ou 1/100 (Sous Sol, RdC, Etage…)
•
les
plans des façades à une échelle
de 1/50 ou 1/100
•
une
ou plusieurs coupes précisant l’implantation
du projet par rapport au terrain naturel
•
les
plans de détails des clôtures le cas échéants
Le Permis de
Construire à la Loupe
1.
le plan de situation :
Sur ce plan doit
figurer : l’orientation, des points de repère
(ex :noms des communes) et la localisation du
projet. |
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2.
la notice descriptive :
Ce document permet
d’apprécier l’impact visuel
du projet. Il doit décrire le paysage environnant,
et justifier des choix favorisant l’intégration
du projet dans le site. Il décrit aussi
le terrain à la date du dépôt
de la demande de permis de construire, les matériaux
apparents utilisés et leur couleur. |
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3.
photos avant projet :
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4. une
insertion graphique :
L’insertion
à pour but d’apprécier l’intégration
du projet dans son futur environnement.
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5.
le plan de masse :
Sur ce plan doit
figurer : l’orientation, les limites du
terrain cotées, les niveaux du terrain
avant (TN= terrain naturel) et après travaux
(TF = terrain fini), les plantations, l’emprise
au sol, et les hauteurs de la construction, les
clôtures le cas échéant, localisation
des stationnement, et des réseaux et la
voirie publique desservant le terrain.
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6.
la vue en plan :
Sur ce plan doit
figurer : les cotes des façades avec les
dimensions de chaque volume, les cotes des ouvertures
(largeur + hauteur), l’emprise du bâtiment,
les cotes intérieures avec les dimensions
des différentes pièces ainsi que
les épaisseurs des murs, la dénomination
de chacune des pièces, l’emplacement
des sanitaires (lavabo, évier, wc…)
du(es) conduit(s) de fumée du ou des escaliers
etc. |
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7.
le plan des façades :
Les façades
permettent d’apprécier l’aspect
architectural de la construction projetée.
Sur ce plan doit figurer : le dessin de toutes
les ouvertures, des volets battants s’ils
existent, des détails architecturaux comme
les modénatures, lambrequins, débords
de toit etc, le dessin de la couverture la représentation
du terrain naturel et du terrain à l’achèvement
des travaux. |
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8.
les coupes :
Les coupes «
techniques » servent à visualiser
la hauteur de chaque volume composant la construction.
Sur ces plans doivent figurer : les cotes de hauteurs
à l’égout, et au faîtage
et le niveau de chaque dalle.
La coupe longitudinale sert elle à représenter
l’emplacement du projet par rapport au terrain
naturel. |
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9.
plans de détails divers :
Pour les clôtures et les piscines, des plans
de détails (coupes) doivent être
joints à la demande de permis de construire. |
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Le dossier de permis de construire doit être accompagné
d’un formulaire légal (il en existe plusieurs).
Une fois le dossier
complet réalisé, le permis de construire
doit être déposé à la mairie
de la commune accueillant le terrain sur lequel la construction
est projetée. La mairie délivre alors
un justificatif de dépôt sur lequel figure
la date, le nom du dépositaire et le numéro
d’enregistrement correspondant au permis de construire.
Le permis de construire peut aussi être envoyé
par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le dossier de permis
de construire est ensuite transmis aux différents
services chargés de l’instruction.
Le permis de construire
est ensuite délivré dans un délai
de deux mois à compter de la date de dépôt.
Cependant dans certains cas le permis de construire
peut être délivré dans un délai
de 3 à 4 mois (secteur classé) et de 6
mois lorsque le projet est soumis à enquête
publique.
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