Pourquoi un Permis de Construire ?
Le Permis de Construire est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction. Cette obligation s’applique à toutes personnes morales ou physique, publiques ou privées.
Dans le cadre d’une rénovation ou extension d’un bâtiment existant il sera exigé pour les cas suivants :
• Changement de destination de locaux (ex : transformation d’un local commercial en habitation)
• Modification de l’aspect extérieur de la construction (ex : transformation d’une fenêtre en porte)
• Surélévation (ex : création d’un niveau supplémentaire)
• Modification des volumes existant (ex : ajout d’une pièce en continuité du bâtiment existant)

Les sites classés
Si la parcelle accueillant le projet de construction est inscrite dans le périmètre d’un édifice classé ou inscrit, une autorisation préalable doit être délivré par l’Architecte des Bâtiments de France. Le périmètre en question est défini dans le Plan Local d’Urbanisme ou à défaut il sera fixé par arrêté préfectoral.

Tout type de construction ou d’ouvrage doit être autorisé par Permis de Construire sauf pour les cas suivants :
• les ouvrages souterrains de stockage de gaz ou fluides, les réseaux souterrains de canalisation, d’adduction, de lignes ou de câbles.
• les voies de communications ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnes, publiques ou privées.
• les installations temporaires implantées sur les chantiers ou liées à la commercialisation d’un bâtiment en cour de construction.
• le mobilier urbain implanté sur le domaine public.
• les terrasses non couvertes implantées à moins de 0.60 mètre au dessus du niveau du terrain naturel.
• les constructions ou agrandissements de moins de 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.)
• la construction de clotures

Dans les deux derniers cas seule une Déclaration de Travaux sera nécessaire.

Important : pour les projets qui représentent 170 m² de S.H.O.N. ou plus, le recours à un architecte est obligatoire.

Contenu du Permis de Construire
Le dossier de Permis de Construire, accompagné du formulaire légal, doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet. Un exemplaire supplémentaire sera exigé pour chacun des services consultés pour le projet (ex : Architecte des Bâtiments de France).

Le dossier de Permis de Construire doit contenir les plans et pièces suivantes :
• un plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, de format minimum A4.
• une notice descriptive du projet accompagnée de deux documents photographiques au minimum
• une insertion graphique du projet
• le plan de masse du projet dessiné à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500
• une vue en plan de chaque niveau à une échelle de 1/50 ou 1/100 (Sous Sol, RdC, Etage…)
• les plans des façades à une échelle de 1/50 ou 1/100
• une ou plusieurs coupes précisant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel
• les plans de détails des clôtures le cas échéants

Le Permis de Construire à la Loupe

1. le plan de situation : Sur ce plan doit figurer : l’orientation, des points de repère (ex :noms des communes) et la localisation du projet.
2. la notice descriptive : Ce document permet d’apprécier l’impact visuel du projet. Il doit décrire le paysage environnant, et justifier des choix favorisant l’intégration du projet dans le site. Il décrit aussi le terrain à la date du dépôt de la demande de permis de construire, les matériaux apparents utilisés et leur couleur.
3. photos avant projet :
4. une insertion graphique : L’insertion à pour but d’apprécier l’intégration du projet dans son futur environnement.
5. le plan de masse : Sur ce plan doit figurer : l’orientation, les limites du terrain cotées, les niveaux du terrain avant (TN= terrain naturel) et après travaux (TF = terrain fini), les plantations, l’emprise au sol, et les hauteurs de la construction, les clôtures le cas échéant, localisation des stationnement, et des réseaux et la voirie publique desservant le terrain.
6. la vue en plan : Sur ce plan doit figurer : les cotes des façades avec les dimensions de chaque volume, les cotes des ouvertures (largeur + hauteur), l’emprise du bâtiment, les cotes intérieures avec les dimensions des différentes pièces ainsi que les épaisseurs des murs, la dénomination de chacune des pièces, l’emplacement des sanitaires (lavabo, évier, wc…) du(es) conduit(s) de fumée du ou des escaliers etc.
7. le plan des façades : Les façades permettent d’apprécier l’aspect architectural de la construction projetée. Sur ce plan doit figurer : le dessin de toutes les ouvertures, des volets battants s’ils existent, des détails architecturaux comme les modénatures, lambrequins, débords de toit etc, le dessin de la couverture la représentation du terrain naturel et du terrain à l’achèvement des travaux.
8. les coupes : Les coupes « techniques » servent à visualiser la hauteur de chaque volume composant la construction. Sur ces plans doivent figurer : les cotes de hauteurs à l’égout, et au faîtage et le niveau de chaque dalle. La coupe longitudinale sert elle à représenter l’emplacement du projet par rapport au terrain naturel.
9. plans de détails divers : Pour les clôtures et les piscines, des plans de détails (coupes) doivent être joints à la demande de permis de construire.

Le dossier de permis de construire doit être accompagné d’un formulaire légal (il en existe plusieurs).

Une fois le dossier complet réalisé, le permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune accueillant le terrain sur lequel la construction est projetée. La mairie délivre alors un justificatif de dépôt sur lequel figure la date, le nom du dépositaire et le numéro d’enregistrement correspondant au permis de construire. Le permis de construire peut aussi être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dossier de permis de construire est ensuite transmis aux différents services chargés de l’instruction.

Le permis de construire est ensuite délivré dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.
Cependant dans certains cas le permis de construire peut être délivré dans un délai de 3 à 4 mois (secteur classé) et de 6 mois lorsque le projet est soumis à enquête publique.

Exemple de permis de construire en .pdf