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Instaurés par la loi S.R.U. du 13/12/2000, le P.L.U. (plan local d’urbanisme) et la carte communale remplacent l’ancien P.O.S. (Plan d’Occupation Des Sols) à compter du mois d’avril 2001.

C’est la commune qui est responsable de l’initiative du P.L.U. Ce Plan Local d’Urbanisme définit l’emplacement des équipements futurs à l’échelle de la commune, de la cité ou du quartier.

Concrètement il détermine :
1.
les différentes zones en tenant compte des espaces protégés, de la qualité des sites et des paysages, ainsi que des risques et nuisances existantes ou prévisibles.
2. les règles de construction notamment le droit d’implanter les édifices, leur nature, leur aspect et leurs dimensions.
3. le Coefficient d’Occupation des Sol (C.O.S.) et l’emprise au sol propre à chaque zone. Ces deux coefficients permettent à la commune de maîtriser la densité des constructions.
4. les caractéristiques et l’implantation des voies de circulation, des espaces verts, des ouvrages publics et des installations d’intérêt général existantes, à modifier ou à créer.
5. les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à mettre en valeur ou à protéger.
6. localiser les terres dédiées à la culture ou à l’élevage sur lesquelles la construction sera limitée aux bâtiments agricoles.

Tous ces critères sont rassemblés dans différents documents composant le Plan Local d’Urbanisme :
1. le rapport de présentation qui justifie et explique les décisions prises en matière d’urbanisme. Il est constitué de documents graphiques et de plans.
2. un règlement d’urbanisme regroupant les différentes obligations et interdictions liées à la construction.
3. des annexes qui précisent les emplacements réservés et les servitudes d’utilité publique et qui contiennent les plans schématisant l’emplacement des différents réseaux présent sur la commune.

Le Plan Local d’Urbanisme défini 3 type de zones :
U : pour les zones urbaines ou à urbaniser.
A : pour les zones agricoles.
N : pour les zones naturelles ou forestières.

Pour chacune de ces zones, le règlement du Plan Local d’Urbanisme doit préciser :
les occupations du sol admises ou prohibées
les conditions d’accès et de voirie
les obligations de desserte pour les réseaux
les caractéristiques des terrains
l’implantation des constructions par rapport aux différentes limites
l’implantation des constructions entre elles sur une même propriété
l’emprise au sol des constructions
les hauteurs maximales autorisées
le stationnement des véhicules
le Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)
les types de clôtures autorisés ou interdits
les obligations concernant les espaces libres plantés

Cas particulier :
Dans le cas du lotissement c’est le règlement propre à celui-ci qui prévaut. Malgré tout le règlement du lotissement respecte la plus part du temps l’esprit du PLU, il est bien souvent plus spécifique. Il s’applique seulement aux parcelles du lotissement et pour une durée de 10 ans à compter de la date d’autorisation de lotir.

Le Plan Local d’Urbanisme est avant tout un outil de gestion de l’espace et du développement pour la commune. Les différents documents qu’il contient servent de base à l’élaboration de tous projets de construction. Le respect du Règlement d’Urbanisme est indispensable pour obtenir les autorisations et permis de construire.

 
 
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